En résumé, qu’est ce que le Décret Tertiaire ?  

Le Décret Tertiaire ou Décret Rénovation Tertiaire définit les champs d’application de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) concernant l’obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de plus de 1000 m2. Il fixe les modalités de mise en place d’une plateforme informatique de suivi des consommations et précise les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations.  

Quels sont les objectifs de réduction ? 

Par ce texte, le gouvernement impose la mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation, d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. 

Une plateforme de suivi, pourquoi faire ?  

Les gestionnaires doivent justifier des actions menées et rendre compte des résultats de réduction obtenus. Pour ce faire, ils ont besoin de données. La plateforme ON’connect™ fluids permet de visualiser les informations de consommation de façon homogène sur les différents sites, de suivre les plans d’actions et d’être alerté en cas d’anomalies. Choisie par la RATP, son ergonomie favorise l’efficacité opérationnelle des équipes comme le précise Aurélia Menacer, Responsable Energie, Climat et Écoconception : « Désormais le flux de données se fait automatiquement et en continu pour une lecture des consommations en eau et en énergie la plus précise possible, ce qui permet une meilleure réactivité des équipes ». 

Quels sont les fluides et énergies à surveiller ?  

En premier lieu, ce sont les consommations en électricité et en gaz qui sont dans le viseur, bien que leurs réductions impliquent souvent des travaux importants et des dépenses conséquentes. Ainsi, comme la RATP ou Vinci, de nombreuses entreprises souhaitent agréger différentes données : température intérieure, qualité de l’air, réseau de chaleur, climatisation, etc. « C’est une problématique de maîtrise budgétaire globale : réduire les dépenses liées aux fuites permet de dégager du budget qui peut être réinjecté dans des travaux de rénovations par exemple » explique Laurent Darton, responsable commercial ON’connect™ switch. 

Pourquoi suivre les consommations d’eau et d’énergies ?  

Les fuites d’eau, souvent invisibles, s’infiltrent et endommagent le patrimoine immobilier. Elles sont responsables de dégâts des eaux qui peuvent mettre à mal la sécurité des installations et de leurs occupants jusqu’à causer la fermeture des bâtiments accueillant du public. Avec l’IoT et la collecte automatique des index, il devient facile de se prémunir grâce au suivi régulier des consommations et le déclanchement d’alertes en cas de fuites. Grâce à différents niveaux d’accès, les opérateurs peuvent suivre précisément les sites de leur périmètre. Résultat ? Une meilleure maîtrise du budget et un impact environnemental plus neutre. 

Qu’est-ce que cela implique ?  

Tout dépend du niveau de maturité des organisations en termes de management énergétique. Certaines entreprises privées sont d’ores et déjà très impliquées dans la préservation de l’environnement. Afin d’atteindre ces objectifs, plusieurs actions pourront être menées comme la réparation des fuites d’eau, le changement d’équipements ou encore des travaux d’isolation.   

Quels sont les risques en cas de non application du Décret ? 

L'absence, non justifiée de transmissions des données relatives à la performance numérique nationale OPERAT est passible d'une mise en demeure et d'un "Name & Shame". La non atteinte des objectifs est passible d'une amende, dont le montant est fixé par bâtiment, de 1500€ pour les personnes physiques et 7500€ pour les personnes morales. La non application du Décret Tertiaire peur nuire à l'obtention de certifications (ex: ISO 50 0001) et d'aides de financements prévues par l'Etat (ex: primes CEE).

Au sein de mon organisation, qui est en charge de l’application du Décret Tertiaire ?

Selon Légifrance, sont concernés les propriétaires et occupants de bâtiments, les collectivités locales, les services de l'Etat, les professionnels du bâtiment, les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, sociétés d'exploitation, gestionnaires immobiliers, gestionnaires de réseau de distribution d'énergie. En somme, un grand nombre d’acteurs doivent s’assurer de la conformité à  cette nouvelle législation. Il en va généralement de la responsabilité des gestionnaires de sites privés ou publics, des responsables environnement, énergies ou développement durable. Au sein des grandes organisations, la gestion du patrimoine immobilier peut elle-aussi être concernée par ces obligations.  

Quels bâtiments sont assujettis au Décret Tertiaire ?  

Les bâtiments à usage tertiaire représentent environ 68% des bâtiments selon Le Moniteur. Sont considérés comme tertiaires les bâtiments occupés par les activités suivantes : commerces, bureaux, santé (hôpitaux, cliniques, EHPAD, etc.) , enseignement, infrastructures collectives destinées aux sports, aux loisirs, aux transports, CHR - cafés/hôtels/restaurants -, et tous les E.R.P - établissements destinés à recevoir du public- comme les gares, les aéroports.

Que  préconise l’arrêté du 10 avril 2020 ?  

Cet arrêté précise les différentes modalités d’applications et présente la plateforme OPERAT, créée spécifiquement pour renseigner le bilan des consommations sur l'année écoulée. La plateforme générera une attestation numérique annuelle attestant le dépôt des données. La note « Eco Energie Tertiaire » symbolise la performance énergétique des bâtiments. Il sera alors facile de déterminer les bâtiments à cibler en priorité sur l’année suivante. 

Suite à la crise sanitaire, les assujettis concernés par le dispositif peuvent déclarer leur consommation énergétique de référence jusqu’au 30 septembre 2022 en s’appuyant sur une année pleine d’exploitation comprise entre 2010 et 2020, comportant 12 mois consécutifs.

Et maintenant, par où commencer ?  

Pour connaître l’état actuel de la performance de vos bâtiments, un audit est souvent recommandé. C’est pourquoi SUEZ s’associe avec Behi, société référente dans le conseil dans le management énergétique des bâtiments depuis les années 70. Les chefs de projets SUEZ spécialisées en IoT vous accompagnent également dans le déploiement de capteurs communicants pour récolter toutes les données qui vous intéressent, celles-ci seront ensuite accessibles sur la plateforme ON’connect™ fluids.  

On commence maintenant ?  

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